Transferts de données vers les États-Unis : le DPF en sursis ? 👮

Transferts de données vers les États-Unis : le DPF en sursis ? 👮

📅 Le 5 juin 2025, l’AFCDP a publié un communiqué de presse sur la situation juridique des transferts de données personnelles vers les États-Unis. Ce communiqué alerte sur la fragilité du Data Privacy Framework (DPF), dernier mécanisme encadrant les flux de données européennes vers les US, et les risques concrets pour les DPO.

Info

Pour rappel, un transfert de données personnelles désigne tout envoi vers un pays tiers (hors UE). Il doit être encadré par un mécanisme assurant un niveau de protection équivalent à celui du RGPD.

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🔎 De quoi s’agit-il ?
 Le DPF est un accord entre l’UE et les États-Unis, adopté en 2023. Il permet aux entreprises américaines certifiées de recevoir des données européennes sans recourir aux Clauses Contractuelles Types (CCT), simplifiant les flux transatlantiques.

Mais sa validité est aujourd’hui remise en cause sur les plans juridique et politique, notamment à cause du niveau de surveillance gouvernementale toujours possible aux États-Unis. Les autorités américaines peuvent accéder aux données sans véritable contrôle indépendant, ce qui interroge sur la conformité au RGPD et à la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

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✅ Un recours en annulation en cours contre le DPF
 Un recours a été introduit devant le Tribunal de l’Union européenne, notamment pour :

  • L’absence de voies de recours effectives pour les citoyens européens ;

  • Le manque de contrôle préalable des collectes massives (« en vrac ») ;

  • L’absence d’indépendance des autorités américaines de supervision ;

  • La possibilité pour le Président des États-Unis de modifier unilatéralement le dispositif, sans transparence.

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✅ Une inquiétude croissante chez les DPO
 Les DPO redoutent une nouvelle invalidation du mécanisme, qui les contraint à avoir recours à des clauses contractuelles, réaliser à nouveau des analyses d'impact, ou encore recourir à des mesures techniques lourdes (chiffrement, hébergement UE uniquement, etc.). Des démarches souvent complexes, coûteuses et peu réalistes à grande échelle.
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⏳ Affaire à suivre...
 L’avenir des transferts vers les États-Unis reste incertain. Nos équipes vous informerons des prochaines évolutions !



Tom Pujade-Lauraine

Juriste protection des données personnelles - Data Comply One​