👮‍♀️ Nouvelle sanction de la CNIL concernant le recrutement
Depuis le mois de novembre, la CNIL rendu 6 nouvelles sanctions dans le cadre de sa procédure simplifiée.
Dans l'une de ces sanctions, l'autorité de contrôle a relevé ceci : pour recruter des figurants dans une émission télévisée, l'entreprise collecte les lieux, pays de naissance et numéros de sécurité sociale.
La CNIL juge que ces informations ne sont pas nécessaires pour évaluer les aptitudes professionnelles et ne présentent pas de lien direct avec l'offre proposée.
Il s'agit donc d'un manquement à l'article 5.1.b du RGPD concernant la collecte pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
Le fait que la collecte dès les candidatures facilite par la suite les opérations de gestion n'est pas suffisant pour légitimer la collecte.
Comment Ă©viter cela ?
- Limitez la collecte aux données strictement nécessaires pour le recrutement. Par exemple : nom, prénom, expériences professionnelles, prétentions salariales, etc. Les informations utiles si le candidat est embauché, pour compléter son dossier, doivent être collectées une fois que vous lui avez donné une réponse positive.
- Informez les personnes. Mission RGPD met à votre disposition un modèle de mentions d'information pour le recrutement. Retrouvez ce document dans l'application "Ressources juridiques", puis consultez la catégorie "Ressources humaines".
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Marie
Juriste protection des données personnelles - Mission RGPD
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marie.gossiome