↔️ Nouvel accord pour les transferts de données vers les États-Unis
Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a adopté une nouvelle décision d'adéquation concernant les États-Unis.
ℹ️ Une décision d'adéquation permet de reconnaitre qu'un pays situé hors de l'Union européenne (pays tiers) garantit un niveau de protection pour les données personnelles "adéquat", c'est à dire suffisant pour satisfaire les exigences du RGPD.
Cette décision implique que les organisations peuvent transférer librement des données vers les États-Unis ; à condition que l'organisation destinataire des données aux États-Unis respecte le nouveau cadre de la protection des données et apparait dans cette liste.
Les organisations n'ont plus besoin d'avoir recours à des garanties de transfert supplémentaires, comme par exemple des clauses contractuelles types.
⚠️ Si l'organisation destinataire aux États-Unis ne fait pas partie de la liste, des garanties supplémentaires doivent être adoptées.
Cette décision est valable jusqu'à sa modification, son remplacement ou son abrogation par une décision de la Commission européenne. Néanmoins, elle risque d'être controversée comme le Privacy Shield précédemment.
La CNIL a publié une FAQ pour répondre aux premières questions-réponses concernant ces transferts.
À bientôt sur Mission RGPD !
Marie
Juriste protection des données personnelles - Mission RGPD
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marie.gossiome