📢 Actualité RGPD – CNIL Septembre 2024

Le 5 septembre 2024, la CNIL a infligé une amende de 800 000 euros à la société CEGEDIM SANTÉ pour des manquements graves dans le traitement des données de santé. Voici les principaux points de cette sanction.

🔒 Traitement de données de santé sans autorisation

La société CEGEDIM SANTÉ utilisait des données de santé pseudonymisées, et non anonymisées, pour produire des études et des statistiques, sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de la CNIL.
Ces données, associées à un identifiant unique, contenaient des informations sensibles telles que les diagnostics, les prescriptions et les antécédents médicaux. Cette pratique augmentait considérablement le risque de réidentification des patients.

⚖️ Absence de conformité aux règles de la CNIL et à l'article 66 de la loi informatique et liberté

La société CEGEDIM SANTÉ n’a pas respecté ses obligations légales en matière de protection des données personnelles. Elle n’a pas demandé d’autorisation à la CNIL pour ce traitement, ni déclaré la conformité de celui-ci à un de ses référentiels comme l’exige la loi Informatique et Libertés.

🚨 Traitement automatisé non conforme

CEGEDIM SANTÉ collectait automatiquement des données via le téléservice « HRi » de l’Assurance Maladie, sans permettre aux médecins de consulter les informations préalablement. La CNIL a jugé cette pratique illicite.  les médecins doivent pouvoir consulter les données avant leur utilisation pour garantir que les informations sont correctes, transparentes et utilisées de manière appropriée, ce qui n'était pas possible dans ce cas.

🛠️ Comment éviter de telles erreurs avec Mission RGPD ?

1. Assurez la licéité des traitements 🔧
   Veillez à ce que vos processus respectent les principes de proportionnalité, de minimisation des données et d’information des personnes concernées. Pour informer vos utilisateurs, clients, prospects et même candidats du traitement de leurs données, des modèles à compléter sont disponibles dans l’outil Mission RGPD.

2. Formez vos équipes à la gestion des données sensibles 📚
   La sensibilisation des équipes est essentielle pour garantir une gestion conforme aux règles en vigueur. Mission RGPD propose des formations adaptées et des outils pratiques pour vous aider. Plusieurs documents de sensibilisation pour vos collaborateurs vous sont fournis par Mission RGPD.