🔮 Sanctions RGPD : 400 000 € d'amendes pour COSMOSPACE et TELEMAQUE
📢 Actualité RGPD – Septembre 2024
Le 26 septembre 2024, la CNIL a infligé une amende totale de 400 000 € aux sociétés françaises COSMOSPACE (250 000 €) et TELEMAQUE (150 000 €), spécialisées dans les services de voyance. Ces sanctions révèlent de graves manquements aux règles sur la protection des données personnelles.
🔒 Conservation excessive des données
Les deux sociétés conservaient les données de leurs clients pendant 6 ans, bien au-delà des 3 ans recommandés par la CNIL pour la prospection commerciale.
⚖️ Enregistrements abusifs des appels
COSMOSPACE enregistrait systématiquement tous les appels entre les voyants, les clients et les standardistes, sans réelle justification. La CNIL a rappelé que seuls des enregistrements ponctuels ou manuels, dans des cas bien définis (par exemple : qualité de service ou situations de détresse), peuvent être considérés comme légitimes.
🚨 Collecte non conforme de données sensibles
Lors des consultations et via des formulaires en ligne, les sociétés collectaient des données sensibles (santé, orientation sexuelle, convictions religieuses) sans obtenir de consentement explicite ni fournir une information claire aux clients.
📩 Démarchage commercial illégal
COSMOSPACE et TELEMAQUE partageaient une base de données commune sans recueillir de consentement distinct pour l’utilisation des informations entre les deux entreprises, enfreignant ainsi les règles de prospection commerciale.
Garantissez un consentement explicite et prouvé
Assurez vous d’informer clairement vos clients et d’obtenir leur consentement explicite avant tout traitement de données. Mission RGPD propose des modèles préremplis pour faciliter cette démarche.
Respectez le principe de minimisation des données
Ne collectez que les données strictement nécessaires pour vos traitements. Appliquez ce principe à l’ensemble de vos activités et consignez le dans vos fiches de traitement à l’aide de l’application Mission RGPD.
Durées de conservation
Utilisez SOS Durées de conservation dans Mission RGPD pour retrouver facilement les durées préconisées.
Topic Participants
Tom PUJADE LAURAINE