☎️ Vers des nouvelles règles pour encadrer le démarchage téléphonique : proposition de loi pour une meilleure protection des consommateurs

☎️ Vers des nouvelles règles pour encadrer le démarchage téléphonique : proposition de loi pour une meilleure protection des consommateurs

Le 27 janvier 2025, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à encadrer plus strictement le démarchage téléphonique. Ce texte, qui doit encore être examiné par le Sénat, répond à la multiplication des appels jugés agressifs, trompeurs et souvent assimilés à du harcèlement.

🔍 Quelles sont les mesures clés de cette proposition de loi ?


1️⃣ Fin du système d'opt-out, place à l'opt-in
Aujourd’hui, les consommateurs doivent s’inscrire sur la liste Bloctel pour signaler aux prospecteurs qu’ils refusent d’être démarchés : c’est le principe de l'opt-out. Ce système s’est révélé inefficace, de nombreux professionnels ne respectant pas cette liste. Avec le système d’opt-in, le démarchage téléphonique sera interdit par défaut. Les prospecteurs devront obtenir l’accord clair et explicite des consommateurs avant de pouvoir les contacter.

Idea
Par exemple, dans les formulaire de contact, il faudra intégrer une case "J'accepte que [Nom de l'entreprise] utilise mes données pour me recontacter dans le cadre de prospection commerciale."

L'exception pour les clients sera toutefois maintenue : les entreprises pourront toujours contacter leurs clients pour leur proposer des biens et services similaires, même si ces derniers n'ont pas donné leur consentement.


2️⃣ Interdiction absolue du démarchage dans certains secteurs
La proposition de loi prévoit d’étendre l’interdiction totale du démarchage téléphonique à de nouveaux secteurs sensibles. En plus des domaines déjà interdits comme la rénovation énergétique et le compte personnel de formation (CPF), cette interdiction s’appliquerait également :
  • A l'adaptation des logements au vieillissement et au handicap, pour prévenir les abus liés à l’aide « MaPrimeAdapt ».
  • Aux prestations d'accompagnement à la maîtrise d'ouvrage dans le cadre du dispositif « MonAccompagnateurRénov ».

3️⃣ Des sanctions plus lourdes
Pour éviter que les démarcheurs ne contournent ces règles, l’interdiction s’étendrait également aux sollicitations commerciales par SMS, e-mails et messages sur les réseaux sociaux. Ces mesures ont pour objectif de protéger plus efficacement les consommateurs, en particulier les publics vulnérables, contre les fraudes et démarchages abusifs.
Pour dissuader les abus, la proposition de loi prévoit aussi d’alourdir considérablement les sanctions :
  • Les peines maximales pour abus de faiblesse passeraient de 3 ans à 5 ans de prison et de 375 000 euros à 500 000 euros d’amende.
  • Pour les entreprises, l’amende pourrait atteindre 20% du chiffre d'affaires moyen annuel, contre 10% actuellement.

4️⃣ Filtre anti-spam SMS et suppression automatique des numéros fixes des annuaires
Pour renforcer la lutte contre les fraudes par SMS, les opérateurs seraient autorisés à mettre en place un filtre anti-spam SMS, similaire à ceux utilisés pour bloquer les e-mails frauduleux.
La proposition prévoit que les numéros fixes ne figureront plus automatiquement dans les annuaires téléphoniques. Les abonnés devront donner leur consentement explicite pour apparaître, limitant l’accès direct des démarcheurs aux coordonnées téléphoniques.



Info
Concrètement pour les utilisateurs de Mission RGPD qui font du démarchage téléphonique auprès de particuliers (btoc), il faut vous préparer à :
  • Revoir et adapter votre moyen de récupérer les consentements des personnes, vous devez pouvoir prouver que la personne a accepté
  • S'assurer que les personnes contactées ont donné leur accord pour être démarchées
  • Respecter le retrait du consentement, les personnes peuvent finalement revenir sur leur décision et demander de ne plus être contactées
  • Sensibiliser vos équipes à ces nouvelles démarches pour éviter les mauvaises pratiques

Tom Pujade-Lauraine

Juriste protection des données personnelles - Mission RGPD