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Transferts de données vers les États-Unis : le DPF en sursis ? 👮
📅 Le 5 juin 2025, l’AFCDP a publié un communiqué de presse sur la situation juridique des transferts de données personnelles vers les États-Unis. Ce communiqué alerte sur la fragilité du Data Privacy Framework (DPF), dernier mécanisme encadrant les flux🚀 Mission RGPD devient Data Comply One
🚀 Nouvelle étape, nouvelle identité : bienvenue chez Data Comply One ! Après 6 ans d’aventure, +1 000 organisations ont choisi notre solution dans 22 pays, et des milliers d’heures passées à simplifier la conformité RGPD… il était temps de voir plusDossier Patient Informatisé : la CNIL publie son projet de recommandation 🏥
Le 6 mai 2025, la CNIL a publié un projet de recommandation sur le Dossier Patient Informatisé (DPI). Ce projet de recommandation concerne directement les établissements de santé, ainsi que leurs DPO, DSI, RSSI, et éditeurs de logiciels. Objectif : renforcerSanction CNIL : CALOGA écope de 80 000 € d’amende
Le 15 mai 2025, la CNIL (le « gendarme » des données personnelles en France) a infligé une amende de 80 000 € à la société CALOGA. Pourquoi ? Parce qu’elle utilisait des données de personnes sans avoir obtenu leur accord de façon claire. 🕵️♂️ Des donnéesLa CNIL inflige une amende de 900 000 € à une société de courtage de données
Le 15 mai 2025, la CNIL a sanctionné SOLOCAL MARKETING SERVICES pour avoir : ❌ démarché des millions de personnes sans leur consentement, ❌ transmis leurs données à des partenaires sans base légale, ❌ été dans l’incapacité de prouver le consentement collecté