👮♀️ Sanction CNIL : consentement, information des personnes, notification des violations de données, etc.
Actualité CNIL octobre 2023 ❌ La CNIL a sanctionné une société à hauteur de 600 000 € pour les raisons suivantes : Le consentement des personnes n'était pas recueilli avant qu'elles reçoivent de la prospection commerciale par mail, L'information des personnes
↔️ Nouvel accord pour les transferts de données vers les États-Unis
Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a adopté une nouvelle décision d'adéquation concernant les États-Unis. ℹ️ Une décision d'adéquation permet de reconnaitre qu'un pays situé hors de l'Union européenne (pays tiers) garantit un niveau de protection
🧑💼 Nouvelle fiche pratique : se préparer à un contrôle CNIL
Bonjour à tous, Une nouvelle fiche pratique est disponible dans les Ressources juridiques de Mission RGPD ! Le sujet ? Se préparer à un contrôle CNIL. Nous vous présentons dans cette fiche : les missions de la CNIL, les différentes formes de contrôle,
👥 Nouvelle fiche pratique : procédure de gestion des demandes d'exercice de droit
Bonjour à tous, Retrouvez dès à présent une nouvelle fiche pratique qui vous délivre une méthodologie pour gérer les demandes d'exercice de droits et vous guide dans la création d'une procédure interne. Ce document est disponible dans l'application "Ressources
🍪 Nouvelle fiche pratique sur les cookies
Bonjour à tous, Pour vous aider à comprendre les règles applicables en matière de cookies et autres traceurs, nos experts ont préparé une fiche pratique. Rendez-vous dans les Ressources juridiques de Mission RGPD pour la consulter à tout moment. Profitez-en
⚠️ Vigilance PIA, contrats sous-traitants et information des personnes
Actualité CNIL mars 2023 La CNIL et ses homologues espagnol et italien ont condamné une société de location courte durée de scooters, après avoir constaté les manquements suivants : Non-respect du principe de minimisation des données (géolocalisation
🚨 RGPD : la CNIL annonce les thématiques de contrôle prioritaires en 2023
En 2023, les thématiques prioritaires de contrôles par la CNIL, seront : 👁 L’utilisation de l’intelligence artificielle IA dans les dispositifs de vidéoprotection : la CNIL prévoit de contrôler la conformité du déploiement de ces dispositifs de caméras
Nouveau modèle de mentions d'information pour le recrutement
Bonjour à tous, La CNIL à récemment publié un guide pour le recrutement, nous avons mis à jour notre modèle de mentions à destination des candidats. Consultez-le dans les Ressources juridiques de Mission RGPD. À bientôt, Marie Juriste protection des données
Bienvenue sur le portail d'aide
Vous voici sur le portail d'aide de Mission RGPD ! Retrouvez toutes les informations nécessaires à l'utilisation de la plateforme dans la page "Documents utiles". Partagez vos idées, suivez des sujets qui vous intéressent et échangez avec la communauté
Announcements
👩💻 News Cyber, IA & Data : L'UE veut simplifier le cadre réglementaire numérique (RGPD, AI Act, Data Act, NIS2, etc)
(Edition spéciale) Décryptage du "Digital Omnibus" Nous savons à quel point il est difficile de suivre les actualités réglementaires et les nouvelles obligations légales à respecter en matière de gestion des données, cybersécurité et intelligence artificielle.
Transferts de données vers les États-Unis : le DPF en sursis ? 👮
📅 Le 5 juin 2025, l’AFCDP a publié un communiqué de presse sur la situation juridique des transferts de données personnelles vers les États-Unis. Ce communiqué alerte sur la fragilité du Data Privacy Framework (DPF), dernier mécanisme encadrant les flux
🚀 Mission RGPD devient Data Comply One
🚀 Nouvelle étape, nouvelle identité : bienvenue chez Data Comply One ! Après 6 ans d’aventure, +1 000 organisations ont choisi notre solution dans 22 pays, et des milliers d’heures passées à simplifier la conformité RGPD… il était temps de voir plus
Dossier Patient Informatisé : la CNIL publie son projet de recommandation 🏥
Le 6 mai 2025, la CNIL a publié un projet de recommandation sur le Dossier Patient Informatisé (DPI). Ce projet de recommandation concerne directement les établissements de santé, ainsi que leurs DPO, DSI, RSSI, et éditeurs de logiciels. Objectif : renforcer
Sanction CNIL : CALOGA écope de 80 000 € d’amende
Le 15 mai 2025, la CNIL (le « gendarme » des données personnelles en France) a infligé une amende de 80 000 € à la société CALOGA. Pourquoi ? Parce qu’elle utilisait des données de personnes sans avoir obtenu leur accord de façon claire. 🕵️♂️ Des données