👩💻 News Cyber, IA & Data : L'UE veut simplifier le cadre réglementaire numérique (RGPD, AI Act, Data Act, NIS2, etc)
(Edition spéciale) Décryptage du "Digital Omnibus" Nous savons à quel point il est difficile de suivre les actualités réglementaires et les nouvelles obligations légales à respecter en matière de gestion des données, cybersécurité et intelligence artificielle.
Transferts de données vers les États-Unis : le DPF en sursis ? 👮
📅 Le 5 juin 2025, l’AFCDP a publié un communiqué de presse sur la situation juridique des transferts de données personnelles vers les États-Unis. Ce communiqué alerte sur la fragilité du Data Privacy Framework (DPF), dernier mécanisme encadrant les flux
⚖️ Responsable de traitement, sous-traitant, responsable conjoint : comment bien identifier son rôle ?
Le 6 juin 2025, la CNIL a publié un article à destination des DPO et autres professionnels de la conformité, afin de les aider à identifier clairement le rôle de leur organisation dans un traitement de données personnelles. Cette étape est indispensable,
🚀 Mission RGPD devient Data Comply One
🚀 Nouvelle étape, nouvelle identité : bienvenue chez Data Comply One ! Après 6 ans d’aventure, +1 000 organisations ont choisi notre solution dans 22 pays, et des milliers d’heures passées à simplifier la conformité RGPD… il était temps de voir plus
Dossier Patient Informatisé : la CNIL publie son projet de recommandation 🏥
Le 6 mai 2025, la CNIL a publié un projet de recommandation sur le Dossier Patient Informatisé (DPI). Ce projet de recommandation concerne directement les établissements de santé, ainsi que leurs DPO, DSI, RSSI, et éditeurs de logiciels. Objectif : renforcer
Sanction CNIL : CALOGA écope de 80 000 € d’amende
Le 15 mai 2025, la CNIL (le « gendarme » des données personnelles en France) a infligé une amende de 80 000 € à la société CALOGA. Pourquoi ? Parce qu’elle utilisait des données de personnes sans avoir obtenu leur accord de façon claire. 🕵️♂️ Des données
La CNIL inflige une amende de 900 000 € à une société de courtage de données
Le 15 mai 2025, la CNIL a sanctionné SOLOCAL MARKETING SERVICES pour avoir : ❌ démarché des millions de personnes sans leur consentement, ❌ transmis leurs données à des partenaires sans base légale, ❌ été dans l’incapacité de prouver le consentement collecté
Cookies : donner son consentement une seule fois pour tous ses appareils connectés au même compte ?
Le 9 mai 2025, la CNIL a ouvert une consultation publique sur un projet de modification de sa recommandation « cookies et autres traceurs ». L’objectif est d'encadrer juridiquement le recueil du consentement multi-terminaux, aussi appelé consentement
🔐 Protéger les grandes bases de données : les recommandations clés de la CNIL
Pour répondre à la recrudescence des attaques visant les grandes bases de données, la CNIL a récemment publié ses consignes pour renforcer leur sécurité. Dans son article, la CNIL cible principalement les grandes bases de données (celles qui détiennent
La CNIL a publié son rapport annuel 2024 : une année record 🏅
Chez Mission RGPD, on l’a décrypté pour vous (voir le post complet sur LinkedIn). Voici les chiffres clés à retenir 👇 📈 17 772 plaintes (+8% par rapport à 2023) 🌐 49% des plaintes concernent les télécoms, le web et les réseaux sociaux 🚨 5 629 violations
Protection des données des élèves : la CNIL alerte sur l'affichage des listes de classes🏫
La publication des listes de classes en fin d'année scolaire ou à la rentrée est une pratique courante dans les établissements scolaires. Bien qu'elle vise à faciliter l'organisation des familles et à permettre aux élèves de se projeter dans leur future
🚨 CNIL : Les contrôles à venir en 2025, ce que vous devez anticiper
En 2025, la CNIL va concentrer une partie de ses contrôles sur trois thématiques prioritaires : les applications mobiles, la cybersécurité des collectivités et la gestion du droit à l'effacement. Voici quelques points à surveiller pour éviter toute sanction.
☎️ Vers des nouvelles règles pour encadrer le démarchage téléphonique : proposition de loi pour une meilleure protection des consommateurs
Le 27 janvier 2025, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à encadrer plus strictement le démarchage téléphonique. Ce texte, qui doit encore être examiné par le Sénat, répond à la multiplication des appels jugés
👮 Publicités et données personnelles : la CNIL rappelle QWANT à l'ordre pour manquements au RGPD
Le 11 février 2025, la CNIL a rappelé à QWANT ses obligations légales pour des manquements au RGPD concernant la gestion des données personnelles dans le cadre de publicités contextuelles. 🧐 QWANT est un moteur de recherche français réputé pour son engagement
🕵️♀️ 40 000€ d'amende pour surveillance excessive des salariés
Le 19 décembre 2024, une entreprise immobilière a été sanctionnée par la CNIL avec une amende de 40 000 euros pour surveillance excessive de ses salariés via un logiciel de suivi et un système de vidéosurveillance. 🕵️♀️ Surveillance excessive des salariés,
🗂️ La CNIL publie son Plan stratégique 2025-2028
🎤 La CNIL a présenté ses sujets prioritaires pour les 3 années à venir. Au programme : Promouvoir les systèmes d'intelligence artificielle éthique, respectueux de la vie privée et des droits Informer et protéger les mineurs dans leurs usages des outils
🥷 Cyberattaques en série : Que se passe-t-il en France ? 🇫🇷
Un nouveau groupe de cybercriminels français, appelé Near2tlg, revendique une série d’attaques qui ont permis de voler des millions de données personnelles. Voici ce qu’on sait : 🏥 750 000 données de patients volées via un logiciel médical (Mediboard)
Nouvelles lignes directrices du CEPD sur les transferts de données hors UE
Le 3 décembre 2024, le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) a publié de nouvelles lignes directrices pour aider les entreprises européennes à gérer les demandes de transfert de données personnelles vers des pays hors de l’Union européenne
🚨 Sanctions RGPD : 240 000 € d'amendes pour KASPR
Le 5 décembre l'entreprise KASPR a été sanctionnée par la CNIL pour plusieurs manquements au RGPD notamment la collecte et le traitement illicite des données personnelles via une extension Chrome utilisée sur LinkedIn. 🔍 Collecte illégale des données
🚨 Sanctions RGPD : 50 millions € d'amendes pour Orange
📢 Actualité RGPD – Décembre 2024 Après plusieurs audits, la CNIL a infligé une amende de 50 millions d’euros à Orange pour des violations liées à la prospection et aux cookies. Cette sanction est assortie d’une obligation de mise en conformité dans un
Cybersécurité & Directive NIS 2 : Ce qu'il faut retenir 🛡️
Voici les points clés à retenir sur les évolutions apportées par la nouvelle directive européenne NIS 2 et ses impacts sur les entreprises 👇 Pourquoi une nouvelle directive NIS ? La directive NIS 2 répond à l'évolution rapide des cybermenaces et à l'insuffisance
Cybersécurité & Directive NIS 2 : Ce qu'il faut retenir 🛡️
Voici les points clés à retenir sur les évolutions majeures apportées par la directive NIS 2 et leurs impacts sur les entreprises 👇 Pourquoi une nouvelle directive NIS ? Adoptée pour répondre à des menaces croissantes, NIS 2 renforce les exigences de
🔮 Sanctions RGPD : 400 000 € d'amendes pour COSMOSPACE et TELEMAQUE
📢 Actualité RGPD – Septembre 2024 Le 26 septembre 2024, la CNIL a infligé une amende totale de 400 000 € aux sociétés françaises COSMOSPACE (250 000 €) et TELEMAQUE (150 000 €), spécialisées dans les services de voyance. Ces sanctions révèlent de graves
🏥 Données de santé : sanction de 800 000 euros
📢 Actualité RGPD – CNIL Septembre 2024 Le 5 septembre 2024, la CNIL a infligé une amende de 800 000 euros à la société CEGEDIM SANTÉ pour des manquements graves dans le traitement des données de santé. Voici les principaux points de cette sanction. Qu'est-ce
🇧🇪 Belgique : Amende RGPD de 172 431 €
📢 Actualité RGPD – APD Juin 2024 Le 3 juin 2024, l’autorité de protection des données belge a infligé une amende de 172 431 € à une entreprise belge pour des manquements aux droits des personnes concernées. Cette décision rappelle que le respect des
✉️ Nouvelle fiche pratique pour les éditeurs de logiciels et applications mobiles 📱
Nos experts de la protection des données vous ont préparé une nouvelle fiche pratique pour guider les éditeurs de logiciels et d'applications mobiles. Consultez dès maintenant ce document pour obtenir tous nos conseils 👇 (en pièce jointe) Il est également
Info CNIL : 11 nouvelles sanctions ! 👮
Depuis juin 2024, la CNIL a prononcé onze nouvelles sanctions dans le cadre de sa procédure simplifiée, pour un montant total de 129 000 euros. Cette procédure s'applique aux manquements sans complexité particulière, permettant une réponse rapide aux
🎓 C'est la rentrée ! Reprenez votre projet RGPD ✅
C'est la rentrée, il est temps de reprendre vos bonnes habitudes et relancer votre projet RGPD ! Voici les questions à vous poser 💬 Quand a eu lieu mon dernier rendez-vous avec mon expert DPO ? Est-ce que j'ai des questions à lui poser ? Est-ce que certains
🚨 Sanction CNIL : Uber lourdement sanctionné pour transferts de données hors UE ! 🚨
Actualité CNIL août 2024 ❌ Le 22 juillet 2024, une amende de 290 millions d'euros a été infligée à Uber B.V. et Uber Technologies Inc. pour des transferts de données personnelles hors de l'Union européenne sans garanties suffisantes. Voici les points
📊 Découvrez le baromètre RGPD des PME et ETI édition 2024
Nous avons publié le 1er Baromètre RGPD des PME et ETI ! 📘📊 En partenariat avec Visiativ et SIMON ASSOCIES - Le Droit d’Entreprendre. Ce qu'il faut en retenir en bref : 🔍 Seulement 5.5% des entreprises maitrisent les risques RGPD (risque d'amendes,
Info CNIL : 9 nouvelles sanctions 👮
Depuis mars 2024, la CNIL a prononcé neuf nouvelles sanctions dans le cadre de sa procédure simplifiée, pour un montant total de 83 000 euros. Parmi les sanctions, voici certains manquements à retenir : ❌📹 Traitements de données illicites La CNIL a sanctionné
Comment sensibiliser vos équipes au RGPD ? Découvrez Mission RGPD Academy 🎓👩🏫
Mission RGPD vous présente sa nouvelle plateforme de micro-learning : Mission RGPD Academy ! 🎓👩🏫 Comment ça marche ? 🚀 Lancez un workflow automatisé d’e-learning RGPD : Facilitez la formation de vos équipes avec des sessions structurées et automatiques.
Focus RGPD et e-commerce 🛍
Votre commerce en ligne est-il conforme RGPD ? 🤔 C'est le moment de vérifier ! 1️⃣ Vérifiez la conformité de votre site e-commerce 2️⃣ Vérifiez la conformité de votre prospection commerciale 3️⃣ Vérifiez la conformité de vos prestataires 4️⃣ Vérifiez
🗞 L'info' des données perso' (29 mars 2024)
L'Info des Données perso 🗞 Que faut-il retenir cette semaine au sujet de la protection des données ? 🔎🤔 L'Info des Données perso 🗞👇 1️⃣ France Travail a été piraté, entraînant des tentatives d'escroquerie en ligne via des SMS frauduleux. Soyez vigilants
🔐 Mise à jour du guide de la CNIL pour la sécurité des données personnelles
La CNIL a mis à jour son Guide sur la sécurité des données personnelles. 5 nouveautés majeures concernant des sujets d'actualité : Le cloud Les applications mobiles L'intelligence artificielle Les API Le pilotage de la sécurité des données Consultez cette
🗞 L'info' des données perso' (22 mars 2024)
L'Info des Données perso 🗞 Voici le résumé des actualités des derniers jours en matière de RGPD et protection des données 👇 1️⃣ Leboncoin divulgue des données personnelles par accident 💻 🛒 Leboncoin a rencontré un "incident technique", révélant involontairement
🎓 Deux nouveaux référentiels pour le secteur de l'éducation
Des nouveaux documents sont disponibles dans vos Ressources juridiques ! Vos experts ont ajoutés deux nouveaux référentiels pour la conservation des données dans le secteur de l'éducation : Guide de l'archivage pour les collèges et lycées Tri et conservation
📷 Nouvelle ressource juridique : Formulaire de consentement pour le droit à l'image
Un nouveau document est disponible de vos ressources juridiques ! Si vous utilisez l'image des membres du personnel, avez-vous vérifié que vous avez obtenu leur consentement ? Quelques exemples d'utilisation : Interne (communication interne, trombinoscope,
👮♀️ Nouvelle sanction de la CNIL concernant les paiements électroniques
La CNIL a réalisé 2 contrôles en 2021 pour une société éditeur d'une application et d'un site web pour réaliser des paiements en ligne. La CNIL a remarqué que les données des utilisateurs étaient conservées pour une durée indéterminée. D'autre part, la
👮♀️ Nouvelle sanction de la CNIL concernant le recrutement
Depuis le mois de novembre, la CNIL rendu 6 nouvelles sanctions dans le cadre de sa procédure simplifiée. Dans l'une de ces sanctions, l'autorité de contrôle a relevé ceci : pour recruter des figurants dans une émission télévisée, l'entreprise collecte
Next Page